LE DEFICIT FONCIER AUGMENTE

Publié le jeudi 2 février 2023

Suite à la loi climat le gouvernement a décidé d'augmenter le plafond du déficit foncier de 10 700€ à 21 400€.

Le déficit foncier est un mécanisme qui permet à un propriétaire dont le bien immobilier coûte plus cher que ce qu’il rapporte de déduire la différence de son revenu global pendant plusieurs années. Ce dispositif de défiscalisation immobilière, institué par la loi Balladur en 1993, allège les impôts d’un propriétaire qui investit dans un bien à rénover en vue de le louer.

Pour pouvoir faire du déficit foncier, le propriétaire doit respecter certaines conditions :

Le bien doit être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit foncier. Si vous réalisez un déficit en 2023, vous devez louer le bien concerné jusqu’en 2026.
Les travaux déductibles des revenus fonciers doivent être payés dans l’année en cours et concernent uniquement les travaux d’amélioration et les travaux de réparation et d’entretien.

Si le déficit foncier n’excède pas 10 700 euros, mais que votre revenu global est insuffisant pour l’absorber, l’excédent est déductible de vos revenus globaux les six années suivantes. Enfin, votre déficit foncier ne peut être imputé que sur des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non sur des revenus soumis à un taux forfaitaire).

À la suite de la loi Climat et des différentes mesures adoptées par le Gouvernement, afin d’inciter les bailleurs à rénover leurs biens locatifs, les députés ont validé le doublement du plafond du déficit foncier. Ce doublement est adopté dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2022.

En effet, les passoires thermiques sont au centre des préoccupations gouvernementales. La loi Climat et résilience de 2021 a notamment acté l’interdiction progressive de location des passoires thermiques, qui a débuté par l’impossibilité pour les bailleurs de réviser le loyer des logements dont le DPE est classé F ou G depuis août 2022.

Pour permettre aux propriétaires-bailleurs de faire face aux travaux de rénovation énergétique et les inciter à sauter le pas, le déficit foncier a vu son plafond passer de 10 700 € à 21 400 € par an. Les investisseurs pourront ainsi déduire plus de dépenses, sous deux conditions :

Les dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
Elles doivent porter sur la rénovation énergétique du logement ;
Faire sortir le logement de la catégorie des passoires thermiques (DPE classé F ou G).